Sur la régularité du jugement : 4.

Sur la régularité du jugement : 4.

Par un jugement n°s 2014898, 2014900, 2014902 du 20 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 7 500 euros au titre de l'année 2012

Les requêtes enregistrées sous les nos 23PA01491 et 23PA01494 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

D'une part, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant

Sur la régularité du jugement : 3.

Par suite, le montant de la provision versée par l'assureur à Mme D qui n'a pas déjà été pris en compte lors du litige devant le juge judiciaire s'élève à 5 709,52 euros, qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation

Par un jugement nos 1308641 - 1301400/3-1 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

à 30 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice d'établissement n'excédera pas 30 000 euros ; - les dispositions du jugement statuant sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

Il soutient que : - en revenant, par le jugement attaqué, sur le solde du marché du groupement Sogea arrêté par son jugement n° 1300251, le tribunal a méconnu la chose jugée par ce dernier jugement alors

la remise par l'expert de son rapport au juge. 17.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des

régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que lors de l'audience du 4 mars 2021, le président de la formation de jugement, alors qu'il n'avait fait aucune

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une

Il résulte de ce qui précède que la métropole Aix-Marseille Provence est fondée à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont accordé

Elle soutient que : - le jugement de première instance est motivé ; - les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de motif d'intérêt général ; - la mesure de résiliation

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

La SEDRE soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en se bornant à juger qu'il y avait lieu de constater qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles