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14 826 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02352_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En réponse au recours gracieux présenté par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02533_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

juges ont estimé qu'elle était devenue sans objet et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; - c'est également à bon droit que les premiers juges ont rejeté, comme non fondé, le surplus des conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01516_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01533_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un jugement n° 2406063 du 19 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01548_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité, qu'elle soit expresse ou implicite. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de jugement, du rapporteur et du greffier, et que sont notifiées aux parties des expéditions qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03174_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B a, par un courrier du 24 juin 2021, sollicité la révision de ces montants, le versement du différentiel non perçu et l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette privation de revenus, tenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05750_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

jugement des cours peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

du recours au terrorisme et au djihad armé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01073_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, ce moyen, qui est le premier moyen de légalité externe à avoir été présenté par Mme B..., l’ayant été le 28 décembre 2023, après l’expiration du délai de recours contentieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ces deux recours sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03608_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur la légalité interne : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un

Source officielle

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