AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00108_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officiellePage 16 sur 200
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00109_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes qu'elle a commises et le
Source officielle