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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'article L. 74 du même livre dispose que : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, l'intéressée fait valoir que ce sont les conditions de travail qui lui ont été imposées depuis l'année 2003 et qui se sont dégradées à partir de la rentrée universitaire 2012 qui ont entrainé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En dernier lieu, si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des plages, elle n'établit pas l'impossibilité d'en faire état avant la clôture de l'instruction alors que l'ensemble des attestations produites se rapportent à des faits ayant eu lieu de 2017 à avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, LMH fait valoir que l’expert aurait négligé d’autres causes susceptibles d’expliquer les venues d’humidité et, par suite, le développement de la mérule dans les appartements situés dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En quatrième lieu, du fait des difficultés que Mme F a rencontrées pour obtenir le dossier médical complet de son époux, qui lui a été communiqué qu'au bout de neuf ans, elle a subi un préjudice moral,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Après avoir consulté leur hiérarchie, les agents de l'administration, après avoir constaté le refus des représentants de la société de faire cesser cet enregistrement, ont quitté les lieux. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ". 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
I... : En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par D...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la jonction : Les deux requêtes étant relatives à un même contribuable et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En premier lieu, d'une part, si C Clan's World fait grief aux premiers juges, pour avoir écarté les moyens soulevés devant eux, de s'être prononcés " en l'absence de tout élément de preuve ", ce moyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A et faire en sorte que le contrôle sur place de son activité individuelle puisse avoir lieu ; les éléments produits par l'administration devant les premiers juges démontrent également que ce contrôle
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, la configuration des lieux ne fait pas obstacle à l'utilisation, par les services de secours et de lutte contre les incendies, de leurs équipements qui peuvent être déployés, en toutes saisons,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... n’établissent pas que les troubles du sommeil et les problèmes de vue dont souffre leur fille sont en lien avec les séquelles neurologiques dont elle est atteinte du fait de la faute commise par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de l’environnement est délivrée en vue de ermettre l’ex loitation d’une installation classée our la rotection de l’environnement, ou la artie de l’autorisation environnementale en tenant lieu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En dernier lieu, si la société Antea Group fait valoir que le maitre d’ouvrage n’a pas suivi les préconisations faites par la maîtrise d’œuvre postérieurement à la réalisation des travaux de voirie, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En second lieu, la circonstance que les travaux en litige aient fait l'objet d'une réception sans réserve à compter du 15 février 2013 ne fait pas obstacle, contrairement à ce que fait valoir la société
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un moyen comme inopérant ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel
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