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11 382 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Compte tenu de l'existence d'un consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03869_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Compte tenu de l'existence d'un consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En effet, le projet se situe sur les limites séparatives est et nord, qui se rejoignent sans angle droit, et les autres illustrations du plan local d'urbanisme s'agissant de l'application de cette exception

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03567_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03407_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un arrêt n° 17VE02492 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la Fondation Jérôme B, annulé ce jugement et la décision de l'Agence de la biomédecine du 17 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par les associations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01329_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Huchon substituant Me Braud, avocat de la société anonyme à responsabilité limitée Verlaine, et de Me Gorse substituant Me Falala, avocat de la Ville

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En l'espèce, le délai d'appel courrait à l'encontre de Mme E à compter de la notification du jugement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non, comme le soutient Mme C, à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En quatrième lieu, si la société Le Chalet des Jumeaux soutient que la cohérence de son offre financière n’a pas été examinée, il ressort en effet du rapport d’analyse des offres que l’aspect financier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01526_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

par rapport à la limite d'emprise de la voie d'accès à la parcelle à bâtir, qu'elle soit publique ou privée, existante ou à créer ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

de rejeter la requête d'appel ; 2°) subsidiairement, de limiter la condamnation prononcée à la marge nette réelle escomptée de l'exécution du marché ; 3°) en tout état de cause, de condamner le groupement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 16.1 du CCAG-Travaux : " Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

juridiques, d’autre part, et en fonction des circonstances concrètes de l’espèce, d’apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l’exercice du droit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00495_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux voies et limites séparatives.

Source officielle

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