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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
Compte tenu de l'existence d'un consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard
DCA_23LY03869_20240522
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
En effet, le projet se situe sur les limites séparatives est et nord, qui se rejoignent sans angle droit, et les autres illustrations du plan local d'urbanisme s'agissant de l'application de cette exception
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
Par un arrêt n° 17VE02492 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la Fondation Jérôme B, annulé ce jugement et la décision de l'Agence de la biomédecine du 17 juillet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par les associations
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Huchon substituant Me Braud, avocat de la société anonyme à responsabilité limitée Verlaine, et de Me Gorse substituant Me Falala, avocat de la Ville
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
En l'espèce, le délai d'appel courrait à l'encontre de Mme E à compter de la notification du jugement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non, comme le soutient Mme C, à compter
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
En quatrième lieu, si la société Le Chalet des Jumeaux soutient que la cohérence de son offre financière n’a pas été examinée, il ressort en effet du rapport d’analyse des offres que l’aspect financier
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
par rapport à la limite d'emprise de la voie d'accès à la parcelle à bâtir, qu'elle soit publique ou privée, existante ou à créer ".
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
de rejeter la requête d'appel ; 2°) subsidiairement, de limiter la condamnation prononcée à la marge nette réelle escomptée de l'exécution du marché ; 3°) en tout état de cause, de condamner le groupement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Selon l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 16.1 du CCAG-Travaux : " Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
juridiques, d’autre part, et en fonction des circonstances concrètes de l’espèce, d’apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l’exercice du droit
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
aux voies et limites séparatives.
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