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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
Par ailleurs, le mandat de délégué syndical FO de site qu'il détenait, n'obligeait pas son employeur a saisir le comité social et économique de son projet de licenciement. Par suite, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'omission de deux des quatre mandats qu'il exerçait par la société PSS lors de la consultation du comité d'entreprise du 26 juillet
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
et les faits de harcèlement sexuel qui lui sont imputés à l'encontre d'une salariée de l'entreprise Mondial Sécurité ne sont pas matériellement établis ; - son licenciement est en lien avec son mandat
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
C le permis de construire sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
Estimant que leur parcelle avait été occupée au-delà de la limite prévue pour y construire un bassin dégraveur sans leur accord, M et Mme A ont saisi le tribunal civil de première instance de Papeete qui
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
Contrairement à ce que soutient la SCI Le Madison, l'administration a répondu le 12 avril 2018 à ses observations relatives à la remise en cause de l'option de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. ". 11.
2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les principes de réparation intégrale du préjudice ; - elle a acquis un terrain et fait construire un logement adapté à son handicap et est fondée
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Au contraire, les éléments rédigés à l'issue immédiate de l'entretien par Mme C et le courrier électronique adressé par M.
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
d'élue ; sa supérieure, également représentante du personnel et appartenant au même syndicat, a été licenciée en même temps qu'elle ; une discrimination en raison de ce mandat est présumée.
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... au nom de son syndicat ne caractérisent pas un usage anormal de l’exercice de ses mandats représentatifs.
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
En second lieu, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure où les condamnations qu'il
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - sa demande, à l'instar de celle de première instance, ne porte que sur l'infirmité liée aux acouphènes bilatéraux ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
amodiataires ; 2°) d’annuler la délibération n° 2021-1-4 du 20 janvier 2021 du conseil municipal de la commune du Château d’Oléron portant autorisation spéciale du maire pour engager, liquider, et mandater
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
B n'étaient pas suffisamment graves et qu'il existait un lien entre la mesure de licenciement et les mandats de l'intéressé.
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