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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, chef d'équipe confirmé exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C, chef d'équipe exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, chef d'équipe exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
justice administrative en ce qu'il rejette les conclusions des sociétés membres du GIE ; - c'est à tort qu'il a rejeté ces dernières conclusions comme irrecevables en se fondant sur l'absence de mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04049_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais de placement à l'isolement pour une durée de trois mois de Mme A B, incarcérée dans cet établissement depuis le 10 mai 2017 à la suite d'un mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Leur mandat peut être renouvelé. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry en tant que, par cette délibération, le conseil communautaire a approuvé les dispositions règlementaires graphiques et écrites
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat SNPSCN - CFE-CGC soutient que : - l'administration n'a pu légalement valider l'accord collectif en litige sans vérifier l'identité du syndicat signataire et la régularité du mandat du signataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
est fondée sur des faits inexacts ; * elle n'a pas perturbé le fonctionnement du conseil d'administration, ni porté atteinte à la fonction de chef d'établissement ; elle n'a fait qu'exercer son mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du contrat de travail de la salariée protégée est sans lien avec le mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
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