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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
celui d'une collectivité publique ; ainsi, le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement (en l'espèce, la SIDR) n'est pas mandataire
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
fondées : - le décalage du démarrage des travaux, par l’OS n°4 signé par la société Sicra Ile-de-France, a été accepté par celle-ci ; en outre, il ressort du courrier du 27 juillet 2015 de son mandataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Sur le recours de la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a au contraire émis, le 6 février 2020, un avis favorable, lequel s'est substitué à l'avis
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, dès lors que la décision du conseil fédéral d’appel de la FFME attaquée s’est entièrement substituée à celle qui a été prise par la commission nationale de discipline, M.
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
pratiques commerciales ; - elle n’est ni acheteur, ni distributeur, au sens de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française, mais une structure délivrant en qualité de mandataire
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, la somme de 35 002,61 euros correspondant au coût réel des travaux de remise en service de l'ascenseur, il y a seulement lieu de substituer cette somme à la somme retenue par l'expert et par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la société GD Tours se présente, dans les contrats qu'elle fait signer à ses clients, agences de voyages ou tours opérateurs, comme mandataire des compagnies aériennes auxquelles
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
10, du 30 octobre 2019 ; - elle a effectué le redressement sur le terrain de l'abus de droit, sans respecter les garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - elle a substitué
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
- le service vérificateur a manqué à son obligation de loyauté ; - les conditions d'engagement de la procédure de taxation d'office n'étaient pas réunies ; - l'administration ne pouvait pas substituer
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
A la demande de l’administration fiscale, le tribunal a substitué aux dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts, initialement retenues par l’administration fiscale pour fonder les
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Geo PLC, vérifiée au titre de l'année 2013, n'a pas été redressée à cet égard ; - le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été rehaussé à cet égard ; - elle s'est substituée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne supportent le principal corps de ferme de l’exploitation de Mme B..., preneur en place ; les autres bâtiments utilisés par cette exploitation ne pourraient pas s’y substituer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
La circonstance qu’une entreprise a été condamnée à garantir un tiers du paiement des indemnités mises à sa charge, si elle ne l’autorise pas à se substituer à ce tiers pour faire appel des condamnations
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
La maîtrise d'ouvrage déléguée du projet a été confiée à la société anonyme de Construction et de Gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), mandataire de la région Occitanie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
La maîtrise d'œuvre a été assurée par un groupement de maîtrise d'œuvre dont la société cabinet Michel Arrayet, expert géomètre, était le mandataire, selon acte d'engagement du 19 juillet 2005.
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
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