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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
publique ; – la sanction est fondée sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ; – ces faits ne présentent pas le caractère d’une faute ; – la sanction est disproportionnée à cette faute.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
preuve de bonne foi et de ce que la matérialité des faits n’est pas établie ; - la procédure de contravention de grande voirie est irrégulière dès lors que le délai de notification du procès-verbal dans
4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu à ses observations contestant la matérialité et l'exactitude des faits reprochés ; - dès lors que les faits
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
de maladie, de continuer ou de reprendre le travail ou s'il bénéficie de l'assurance maternité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision telle celle en litige, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01739_20230314
14 mars 2023
L'intéressé a fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 11 mai 2016 du préfet de la Loire.
6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
Par ailleurs s'il conteste la matérialité des faits reprochés, celle-ci est établie par les rapports concordants, établis par plusieurs agents différents, et qui, tous, relèvent la violence des propos
2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
Il fait valoir que M.
DCA_22TL21048_20240206
6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : - l'enquête diligentée a permis de constater l'existence d'agissements sexistes aboutissant à un harcèlement sexuel, dont la matérialité des faits est établie ; - les agissements
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - les faits reprochés à M.
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
des faits, il ressort de leur jugement, et notamment de son point 8, qu'ils se sont expressément prononcés sur la matérialité des faits en litige, en répondant de manière motivée au moyen soulevé.
3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Pour contester la matérialité des faits d'emploi d'étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, la société appelante se borne à verser une demande d'autorisation
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
A... conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés tenant à son signalement pour sa pratique rigoriste de l’islam à partir de 2016, son adhésion alléguée aux thèses de l’organisation Etat islamique
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
B C et Mme A C et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 25 janvier 2018 sont constitutifs d'une contravention prévue par l'article L. 2131-2 et réprimée par les
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
Toutefois, à supposer même que les mesure de publicité n'aient pas été régulièrement accomplies une telle circonstance est sans incidence sur la matérialité des faits constatés.
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
de l'infraction en ne transmettant pas le procès-verbal du 3 mai 2018 ; - a fait une application inexacte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle est en droit de
1ère chambre
DCA_23PA03413_20240404
4 avril 2024
Dès lors que le requérant a commis des infractions dont il ne conteste pas la matérialité, bien que seule l'une ait fait l'objet d'une condamnation, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que : - la matérialité des faits est établie dès lors que M. C... a employé M.
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