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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
U... à lui verser la somme de 2 701 842,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
ci-dessus ; 3°) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité d'un montant de 24 524,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 2 500 euros en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Compte tenu du montant du revenu de solidarité active qu’elle a perçu à compter du mois de février 2019, elle justifie avoir subi un préjudice à hauteur de la somme de 24 062,06 euros comprenant une somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l'article L.103./ Les pièces
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
En cinquième lieu, et compte tenu de tout ce qui précède, les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a arrêté le montant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
état de cause, de l'engagement de ceux-ci dans l'intérêt de son exploitation ne peuvent, même complétés par les éléments, se rapportant à l'exercice clos en 2013, du tableau mentionné au point 4, suffire
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a également réintégré cette somme au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 dans la valeur ajoutée imposable
DCA_22PA04258_20240606
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Firma I Garantia Centre C SL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
des bénéfices à retenir ; - en tout état de cause, le bénéfice reconstitué est excessif, celui-ci ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires conformément aux principes retenus par la convention
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Par les articles 4 à 21, les sociétés ont été condamnées à verser à la commune diverses sommes d'un montant global de 1 416 692,16 euros hors taxes, assorties des intérêts au taux légal.
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
En ce qui concerne le montant du préjudice : S'agissant du montant des sommes demandées en appel : 50.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
au titre des dépenses de santé de Mme A dans la limite d'un montant total de 14 064,39 euros et à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
; c'est à tort que le tribunal n'a fait que partiellement droit à ses demandes en n'accordant les sommes que pour leur montant certifié, alors qu'elle a apporté des justificatifs de l'engagement des dépenses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
En se bornant à faire valoir que le raisonnement du maître d'ouvrage consistant à arrêter le montant des travaux au montant estimatif de l'acte d'engagement, alors même que des travaux modificatifs ont
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 54 du même code : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
A C en date du 8 novembre 2016, que la lettre informant le requérant de sa mutation, ainsi que la décision d'affectation de l'intéressé au service de gestion de la propreté urbaine, qui comportait la mention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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