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438 résultats pour « mentions légales (somme en toute lettre et chiffres et montant de l'engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

U... à lui verser la somme de 2 701 842,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00348_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ci-dessus ; 3°) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité d'un montant de 24 524,60 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 2 500 euros en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Compte tenu du montant du revenu de solidarité active qu’elle a perçu à compter du mois de février 2019, elle justifie avoir subi un préjudice à hauteur de la somme de 24 062,06 euros comprenant une somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l'article L.103./ Les pièces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En cinquième lieu, et compte tenu de tout ce qui précède, les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a arrêté le montant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

état de cause, de l'engagement de ceux-ci dans l'intérêt de son exploitation ne peuvent, même complétés par les éléments, se rapportant à l'exercice clos en 2013, du tableau mentionné au point 4, suffire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a également réintégré cette somme au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 dans la valeur ajoutée imposable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a également réintégré cette somme au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 dans la valeur ajoutée imposable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société Firma I Garantia Centre C SL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des bénéfices à retenir ; - en tout état de cause, le bénéfice reconstitué est excessif, celui-ci ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires conformément aux principes retenus par la convention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par les articles 4 à 21, les sociétés ont été condamnées à verser à la commune diverses sommes d'un montant global de 1 416 692,16 euros hors taxes, assorties des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En ce qui concerne le montant du préjudice : S'agissant du montant des sommes demandées en appel : 50.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

au titre des dépenses de santé de Mme A dans la limite d'un montant total de 14 064,39 euros et à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

; c'est à tort que le tribunal n'a fait que partiellement droit à ses demandes en n'accordant les sommes que pour leur montant certifié, alors qu'elle a apporté des justificatifs de l'engagement des dépenses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En se bornant à faire valoir que le raisonnement du maître d'ouvrage consistant à arrêter le montant des travaux au montant estimatif de l'acte d'engagement, alors même que des travaux modificatifs ont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 54 du même code : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A C en date du 8 novembre 2016, que la lettre informant le requérant de sa mutation, ainsi que la décision d'affectation de l'intéressé au service de gestion de la propreté urbaine, qui comportait la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Source officielle

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