Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 à 12 heures en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en se bornant à viser cette note en délibéré sans rouvrir l’instruction et la soumettre au débat contradictoire, les premiers juges n’ont pas entaché d’irrégularité leur décision.

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2024. Une mesure d'instruction du 18 octobre 2024 a invité le conseil de M.

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2025. M.

Dans ces conditions, eu égard notamment à la qualification et à l'expérience professionnelle de M.

pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les frais de déplacement des techniciens vers le laboratoire d'Angers, ainsi que la somme de 82 281,47 au titre du transport des greffons sont justifiés et ont été engendrés par la

particulières dans des conditions fixées par décret ".

et pouvant être exactement mesurés.

et pouvant être exactement mesurés.

et pouvant être exactement mesurés.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

particulières dans des conditions fixées par décret ".

particulières dans des conditions fixées par décret ".

particulières dans des conditions fixées par décret ".

particulières dans des conditions fixées par décret ".

Dans ces conditions, alors que l'instruction ne permet pas de connaître la cause technique exacte du sinistre, qu'il incombait à la société Soprema de mener à bonne fin les travaux de son lot, et que le

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, l’instruction a été close au 22 septembre 2025.

En mars 2018, le ministère a lancé une enquête administrative, confiée à l'inspection générale des services, au cours de laquelle M.