Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat sur le fondement du décret n°85-603 du 10 juin 1985 qui est inapplicable aux agents de la fonction publique d'Etat ; l'existence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 28 septembre 2021 : - la décision du 28 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 15 septembre 2021 : - la décision du 15 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 23 septembre 2021 : - la décision du 23 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 23 septembre 2021 : - la décision du 23 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 20 septembre 2021 : - la décision du 20 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 16 septembre 2021 : - la décision du 16 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. / Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que l’opérateur d’un pari à cote fixe exerce une activité économique qui s’analyse en une prestation de services à titre onéreux dans la mesure où il existe entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
part, dès lors que le tribunal n'entendait pas soumettre au débat contradictoire la note en délibéré produite par la commune, qui ne comportait aucune circonstance de fait dont elle n'était pas en mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le contribuable ne peut se prévaloir que des réponses qui lui ont été officiellement adressées et dans la mesure où la question a été posée de façon précise et complète. / En cas de changement de législation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02707_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que sa décision ne méconnaît pas l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable à la situation de Mme A, que cette dernière ne peut prétendre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
retenu par le tribunal administratif : Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
contradiction quant à la portée et la pertinence de l'expertise judiciaire ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient inapplicables
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette disposition est inapplicable
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la mesure d’injonction n’est pas motivée en droit et le tribunal administratif aurait dû prendre en compte la délibération du 29 février 2024, refusant à nouveau la conclusion de convention de PUP.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - le paragraphe 1.4 de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal par voie d'exception ; - la modification n° 3, telle qu'adoptée est inapplicable puisqu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'incohérence quant à la portée et la pertinence de l'expertise judiciaire ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient inapplicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'imposition au titre de l'année 2014 : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour jugerait que l'article 111 c du code général des impôts est inapplicable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par comparaison avec les mesures effectuées sur la façade nord la moins exposée, il a évalué l'accroissement permanent du niveau de pression acoustique en façade sud imputable à ce bruit de fond entre
Source officiellePage 16 sur 26