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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
En troisième lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que la société requérante se soit mise en conformité avec les arrêtés de mise en demeure à la date à laquelle le juge statue, est sans incidence
4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
Par un arrêté du 30 août 2021, le préfet de l'Hérault a mis en demeure les sociétés exploitantes des parcs du Causse d'Aumelas de respecter les articles 2.1 des arrêtés préfectoraux complémentaires pris
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02697_20230207
7 février 2023
Par lettre du 3 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, ses observations sur la requête de M.
Juge des référés
ORCA_24LY02274_20260311
11 mars 2026
Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
une mise en demeure, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
B E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les mises en demeure décernées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 par lesquelles le comptable du pôle de recouvrement spécialisé Seine-Maritime
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
en demeure, fût informée de l'envoi de ces lettres et mise à même de présenter ses observations. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
L'agent n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la directrice de l'institut a, par une décision du 25 mai 2019, radié M. D des cadres pour abandon de poste. M.
1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
en demeure. / (). ". 5.
DCA_21TL02360_20230420
en place sur toutes les éoliennes des parcs du Causse et d'Aumelas et d'en garantir le suivi ; - le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
de la société Travaux du Midi Provence et d’assureur de la société DG Construction, la société Cabinet Merlin, la société Bureau Alpes Contrôles, la société Allianz IARD, assureur des sociétés DG Construction
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
en demeure ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ".
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
La circonstance que l'administration ne justifie pas que la mise en demeure du 11 janvier 2013 a bien été réceptionnée par M.
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
vice de procédure ; en tout état de cause, il ne pouvait être mis en demeure de réintégrer sans avoir au préalable effectué sa visite médicale ; - l’arrêté par lequel il est mis fin d’office à son engagement
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Teulière, président-assesseur, - les conclusions de M.
DCA_24NT00432_20250411
A à la somme de 26 328,24 euros TTC, mise à la charge provisoire de l'OPH Côtes-d'Armor Habitat.
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure
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