Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification ordinaire ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, dès lors que l'exécution de l'injonction aurait dû être achevée, il y a lieu de procéder au bénéfice de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la RATP. Sur le bien-fondé du jugement : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les seuls nouveaux travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée sont le percement de quatre fenêtres de toit, sans modification de la surface habitable du chalet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le périmètre de l'arrêté, ce retrait étant illégal car réalisé plus de quatre mois après la décision tacite de modification du périmètre de l'arrêté du 22 juillet 2003 ; o il est entaché de plusieurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par ailleurs, le 23 décembre 2022, la société a porté à la connaissance de l'administration son intention de modifier le modèle d'éolienne à implanter.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau (Finistère) a accordé à Mme D B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté du 21 juin 2017 ne sont pas devenues sans objet et il y a lieu d'y statuer.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En second lieu, elle ne porte pas sur des " travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords " au sens des articles L. 621-30 et L. 621-32
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
applicable en l’espèce dès lors que la commune de Saint-Florent n’est pas couverte, s’agissant des parcelles litigieuses, par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En quatrième lieu, la société Suez RV Réunion fait valoir que la collecte du gaz produit par la décomposition des déchets biodégradables stockés présente un lien technique et fonctionnel avec l’activité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination d’un bâtiment agricole en entrepôt sans modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de révision plutôt que celle de modification était requise.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a donc lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter sur ce point le moyen susmentionné. 6.
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