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4 482 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 6 mai 2021, la société Id Verde a été informée par l’un de ses salariés de la circonstance que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01458_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

. / Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ces mesures comportent l'information des salariés sur la possibilité de solliciter le médecin du travail, la mise en place d'un point d'information interne destiné à répondre aux interrogations des salariés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle a demandé sa régularisation exceptionnelle en se prévalant de sa vie privée et familiale en France et de sa qualité de salariée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

citernes et containers, le recours à ces moyens n'est pas prépondérant dans l'exercice de son activité et ne produit aucune valeur ajoutée ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les informations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02846_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 novembre 1950, titulaire depuis 2013 de divers titres de séjour en qualité de travailleur temporaire puis de salarié, a sollicité le 18

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., il ne ressort pas du procès-verbal d’audition que ce dernier aurait été informé qu’une perquisition serait diligentée dans le bureau de ce salarié, et c’est seulement lors de la réception de la réquisition

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00908_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

Source officielle

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