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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
Le 6 mai 2021, la société Id Verde a été informée par l’un de ses salariés de la circonstance que M.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
. / Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Ces mesures comportent l'information des salariés sur la possibilité de solliciter le médecin du travail, la mise en place d'un point d'information interne destiné à répondre aux interrogations des salariés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02270_20240321
21 mars 2024
Elle a demandé sa régularisation exceptionnelle en se prévalant de sa vie privée et familiale en France et de sa qualité de salariée.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
citernes et containers, le recours à ces moyens n'est pas prépondérant dans l'exercice de son activité et ne produit aucune valeur ajoutée ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, les informations
5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 novembre 1950, titulaire depuis 2013 de divers titres de séjour en qualité de travailleur temporaire puis de salarié, a sollicité le 18
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B..., il ne ressort pas du procès-verbal d’audition que ce dernier aurait été informé qu’une perquisition serait diligentée dans le bureau de ce salarié, et c’est seulement lors de la réception de la réquisition
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.
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