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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
Une première enquête a été menée le 7 septembre 2020 par l'inspecteur départemental de la circonscription, et par la déléguée aux ressources humaines de la direction académique des services
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
A, titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_22TL21223_20240130
B, titulaire du mandat de délégué du personnel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
En troisième lieu, Mme B produit un courrier du syndicat national des cadres hospitaliers Force Ouvrière du 21 octobre 2019 à la directrice générale du CNG, exposant qu'une mission d'inspection du centre
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, défenseur syndical
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le directeur général du travail a rejeté la demande d'inscription de l'établissement, situé à Calais, de la société Huntsman PetA France, devenue
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
Il exerce les mandats de délégué du personnel titulaire de cet établissement, de membre titulaire du comité de ce même établissement et de membre titulaire du comité central d'entreprise de la société
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire du Mesnil-Esnard a donné à Madame H G son adjointe déléguée pour " l'urbanisme ", délégation pour " signer toutes les pièces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
C a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Planterose. Par courrier du 5 octobre 2018, l'association AJIR a présenté une demande d'autorisation de licenciement de M.
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
A supposer qu’elle ait entendu se prévaloir d’une discrimination syndicale, celle-ci ne ressort pas des pièces du dossier.
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
A, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise et recruté le 23 juin 2003 pour occuper un poste de " Systems Administrator " sur le site de Sophia-Antipolis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
Il a été élu en tant que délégué du personnel au conseil social et économique (CSE) de l’établissement de Lay-Saint-Christoph, le 21 novembre 2019 et en tant que délégué syndical, le 6 décembre 2019.
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Les catégories professionnelles, telles qu'elles ont été déterminées par ce document unilatéral, sont au nombre de 46, dont 37 ne comprennent qu'un seul poste ; seules neuf catégories professionnelles
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, gestionnaire du service public de traitement des déchets et signataire d'une convention de délégation de service public avec la société Solena
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
Si l'appelante soutient que son responsable hiérarchique direct aurait également manqué de respect à son égard, elle ne l'établit pas par les attestations des deux responsables syndicaux qu'elle produit
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
convoquée tant à son entretien préalable qu'à la réunion du comité social et économique ; - il est constant que le jugement attaqué comporte une erreur de plume dans le rappel des faits quant au nombre
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
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