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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ni méconnu les dispositions de cet article.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
Cette décision n'a dès lors pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas
7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
La procédure exceptionnelle prévue à l'article L. 1233-58-II alinéa 6 du code du travail a alors été mise en œuvre et, lors d'une réunion du CSE du 16 janvier 2025, les élus présents du comité ont rendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
C et B ont été crédités le 31 décembre 2015 des sommes de respectivement 96 000 euros et 130 000 euros en provenance du compte courant d'associé collectif.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
DCA_22VE01944_20250710
Ce faisant, la commune de Wissous ne saurait être regardée comme ayant porté atteinte au respect des biens de Mme A, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
DCA_22VE01946_20250710
Il résulte de ces dispositions d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,
DCA_22VE02033_20250710
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
compris dans le champ d'application de cette convention par un arrêté du 23 octobre 2013, prévoit que : " Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale, avant l'envoi d'un(e) salarié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 17 octobre 2018 par lesquelles le président du conseil
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange SA a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la
ORCA_23NC01871_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23NC01872_20231012
ORCA_23NC01887_20231012
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