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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 2. En exécution du jugement du 31 janvier 2025, le préfet a délivré à M. C une autorisation provisoire de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01750_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 1900104 du 12 mai 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de suspension du 10 janvier 2019 et a annulé la note de service du 14
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2305180 du 22 novembre 2023, le président de la première chambre du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la demande (article 1er) et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02110_20250619
19 juin 2025
Par l'ordonnance attaquée du 25 juin 2024, dont Mme C épouse Naamani interjette appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur le fondement
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
de constater un non-lieu à statuer, l'arrêté de retrait de l'arrêté de non-opposition en litige étant exécutoire et définitif ; - à titre infiniment subsidiaire, la demande de première instance n'est
4ème chambre
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
Par un courrier du 11 mars 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office l'irrégularité du jugement attaqué tirée de l'omission du tribunal de prononcer un non-lieu
9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements
1ère chambre
DCA_20PA03698_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement nos 1801501, 1805941 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a fait droit à ces demandes en annulant l'arrêté du 27 décembre 2017, en prononçant un non-lieu à statuer sur
2ème Chambre
DCA_20NT01058_20220722
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
Par un jugement n° 1802394 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
DCA_20MA02715_20220620
Par un jugement n° 1802395 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
4ème Chambre
DCA_22VE02344_20231121
21 novembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DCA_22NT02984_20230203
3 février 2023
Par une ordonnance n° 2111404 du 6 septembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02739_20230601
1 juin 2023
En omettant de soulever d'office l'exception de non-lieu à statuer sur cette demande, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité. 3.
Juge des référés
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 18 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions
DCA_23NT03669_20250124
24 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2114160 du 6 décembre 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
DCA_22NC02725_20230601
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04702_20230818
18 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA03844_20240801
1 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA00088_20230818
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
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