Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une erreur de droit en décidant, pour ce motif, de le licencier pour raison de santé. 8.

; d’enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de réexaminer la demande d’autorisation de le licencier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

ont ainsi été régulièrement notifiés à cette adresse, à laquelle se trouvait une boîte aux lettres avec son nom et celui de sa société ; les courriers ont également été notifiés à l'adresse figurant sur

du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

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Saisi de nouveau, l'inspecteur du travail a, par une décision du 3 décembre 2018, autorisé le licenciement de Mme B pour inaptitude, licenciement qui est intervenu le 7 décembre suivant.

La société Softbank Robotics Europe a sollicité, le 9 avril 2021, l'autorisation de licencier pour faute M. B.

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 4.

Enfin, même quand un licenciement est prononcé pour inaptitude, il appartient, comme rappelé au point 3, à l'administration de procéder au contrôle de l'absence de lien entre le projet de licenciement

L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de cette autorisation de licenciement.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

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