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509 résultats pour « obstacle à mission de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02210_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Article 3 : L'expert aura pour mission de : 1°) prendre connaissance du dossier médical et d'examiner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00809_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

de la commune de Cavalaire-sur-Mer a fixé les limites provisoires entre la parcelle cadastrée section BN n° 91 et le domaine public maritime, ensemble la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01965_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mme B A est inspectrice régionale des douanes, affectée au service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) de Lille.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00713_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Victime le 7 février 2016, pendant une mission en Guyane, d'un accident lors d'une activité sportive lui ayant occasionné des cervicalgies invalidantes, il a bénéficié d'arrêts maladie à compter du mois

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

contentieuse antérieure : La société Darty Grand Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par ailleurs, la notation pour 2015 de la requérante ne fait pas état d'une surcharge de travail et les médecins inspecteurs du service de santé des armées comme le comité médical supérieur ont, dans leurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique : " Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par une décision du 31 mai 2022, l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par une décision du 6 octobre 2021, l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02288_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa charge de travail, dont le périmètre et les missions étaient répartis à 50% de son temps de travail sur des fonctions d'agent commissionné des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03495_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01354_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A, ingénieur territorial employé par cet établissement en qualité d'inspecteur hygiène, sécurité et conditions de travail, a contesté cette délibération, ainsi que ce règlement interne et la décision du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

selon la modalité de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision de sanction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21113_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En deuxième lieu, la société Sotramo Parola a mandaté en janvier 2019 la société Antea en lui confiant la mission de réaliser un diagnostic de la pollution des eaux souterraines conformément à l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il en ressort également qu'elle a confié à certains agents, sur leur temps de travail, notamment au photographe, et à plusieurs reprises, des tâches ne relevant pas de leurs missions, comme, par exemple

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02218_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Au vu notamment des conclusions d'un rapport de l'inspecteur d'académie du 7 février 2019 sur sa manière de servir, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01140_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En outre, la circonstance que l'inspecteur a reconnu que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01007_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier a confié une mission d'écoute à deux médecins et une psychologue du travail, qui ont conduit une série d'entretiens avec le

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06088_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

dix jours de travaux de débarras et de nettoyage ont été facturés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement et justification nécessaire à l’exercice de sa mission. / Elle peut procéder à toute audition des personnes inspectées dans

Source officielle

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