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302 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la valeur d'un acquis social dont la remise en cause contribuerait à dégrader le climat social au sein de l'entreprise et rejaillirait négativement sur l'ensemble des négociations à mener avec les syndicats

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

représentatives de salariés, les publications éditées par les sociétés mutuelles ainsi que les journaux scolaires, sous réserve, en particulier, qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°

Source officielle

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