En deuxième lieu, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence, du

par l’arrêté de péril ; - la commune doit indemniser les tiers des préjudices que leur a causés cet ouvrage dont elle est propriétaire ; - son préjudice ne porte pas sur la réparation d’un ouvrage dont

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la SAS TRP Acquisition représentée par Me Schiano Gentiletti demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction-vente IP doit donc être écartée. 4.

ce qu'a jugé le tribunal, ils sont propriétaires des parcelles en cause depuis le décès de leur grand-oncle en 1992 ; - ils sont fondés à demander réparation du préjudice subi lié aux redevances indûment

Par un jugement n° 1900201 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

doit être ordonné afin de chiffrer précisément les travaux d’aménagement supplémentaires et indispensables ; - certains aménagements dont l’expert n’a pas tenu compte sont nécessaires pour rendre possible

A... ont demandé à la commune de procéder au déplacement de la canalisation d’évacuation des eaux implantée sur la parcelle AC n° 57. 7.

qu'elle estime irrégulière sur la parcelle cadastrée section B n° 142 dont elle est propriétaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à remettre en état leurs parcelles

AB 583 dont il est propriétaire. 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions article L. 761-1 du code de justice administrative.

section acquises par la SNC des Savoie en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier " Les Carrés du Lac " dont elle a entrepris la réalisation en mai 2015, et, d'autre part, les parcelles cadastrées

de bois acquises en 2015 par le groupement forestier de Don et en 2014 par le groupement forestier de la Ravière puis revendues en 2016.

A un jugement n° 1701923 du 20 novembre 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la section de commune à lui verser une somme de 7 502 euros, assortie des intérêts au taux

Par un courrier du 12 mars 2020, la direction départementale des territoires de l’Indre lui a adressé un récépissé de changement de propriétaire et lui a demandé de lui indiquer dans le délai d’un mois

de les rénover et les mettre en location sociale, la commune du Cannet est devenue propriétaire de tous les locaux du rez-de-chaussée du bâtiment A et qu’elle a acquis à l’amiable quatre de ses appartements

B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit donc être écarté.

I..., propriétaire de la parcelle CZ 1249.

Les consorts E, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AP 18 située rue du Douanier Rousseau dont une partie se trouve sur l'emprise du projet, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler