Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales

Cet arrêté prévoit une participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble Multisites Marquerose.

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la clause financière du permis de construire qui lui a été délivré le 16 novembre 2018 par le maire d'Assas mettant à sa charge une participation

éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire () ".

entre le montant réel des charges engagées en vue de l’acquisition et la conservation des produits de participation exonérés, dont la réintégration ne peut pas être regardée comme étant une soumission

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société Formula II Participations ne sont pas fondés.

financières (" Soparfi "), et ayant pour objet la prise de participations sous quelques formes que ce soit ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.

financières (" Soparfi "), et ayant pour objet la prise de participations sous quelques formes que ce soit ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. / La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne

d’équilibre, en méconnaissance de l’article 24.3 de la convention ; – ce manquement contractuel lui a causé des préjudices tenant à la perte de cette participation financière, pour un montant de 100

La participation qu'elle prévoit ne constitue ainsi ni une subvention, régime de contribution dont le bénéficiaire doit être une personne privée, ni un fonds de concours versé par un établissement public

La participation qu'elle prévoit ne constitue ainsi ni une subvention, régime de contribution dont le bénéficiaire doit être une personne privée, ni un fonds de concours versé par un établissement public

La participation qu'elle prévoit ne constitue ainsi ni une subvention, régime de contribution dont le bénéficiaire doit être une personne privée, ni un fonds de concours versé par un établissement public

ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. / II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : /

pour voiries et réseaux uniquement les personnes à la fois propriétaires et bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme ; la mise à la charge de cette participation aux bénéficiaires d'autorisation de

° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 821-5 du code de l'action sociale et des familles et du principe de dignité de la personne