Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer les pertes de chiffre d'affaires de la société l'Oasis verte, la perte de valeur du fonds de commerce ainsi que les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
professionnelle de son mari, qui est sans lien avec les fautes commises par l'établissement public hospitalier, ne peut donc être indemnisé.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, elle ne peut prétendre à se voir allouer une somme de 1 188,80 euros sur ce poste de préjudice. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, elle ne peut prétendre à se voir allouer une somme de 1 188,80 euros sur ce poste de préjudice. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration ayant réintégré dans son bénéfice imposable au titre de l’année 2010 des pertes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A ne justifie d'aucun préjudice d'incidence professionnelle distinct des pertes de revenus qu'il allègue ; - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de chiffre d'affaires de 256 032 euros ; - la cessation de son activité l'empêche de vendre son entreprise, soit une perte de 50 000 euros, et lui a causé un préjudice moral qui peut être évalué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
E..., représentant Services financiers clients associate et membre titulaire et représentant de proximité au comité social et économique Fonctions Support jusqu’au 27 juin 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, la société Pacadis ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision de contradiction de motifs. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Quant aux provisions pour dépréciation de créances clients : Au regard de la loi fiscale : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sur son activité professionnelle notamment au niveau des clients ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative n'a pas à être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de ses titres d'une valeur de 13 500 000 euros, la perte d'une créance en compte courant non remboursée qui s'élève à 1 731 522 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 572
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C n'a pas eu besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante et ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre.
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