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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

des primes en cause dont il a été privé du fait de sa faute.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il fait valoir que : - en se bornant à des considérations générales et abstraites, la société requérante ne démontre pas, de manière circonstanciée, que les conditions prévues à l'article L. 211-10 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02608_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que : - à titre principal, sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que la perte d'information portant sur l'allergie du patient à la pénicilline n'est due à aucune faute de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03432_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04810_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

, en tout état de cause, pas constitutives de faute ; - certains des faits retenus étaient prescrits ; - les fautes retenues par le tribunal ne justifient pas la diminution de l’indemnisation des traitements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01244_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

231 du code général des impôts, dès lors que la taxe sur les salaires a la même assiette que la CSG et porte ainsi sur les revenus d'activité ; - le maintien du traitement d'un agent public doit être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

en dehors du territoire, et qu’elle ne peut être regardée comme telle à raison de son activité d’apporteur de clientèle et de gestion des sommes dues aux organisateurs de voyage établis en Chine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans ces conditions, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la contribution en litige,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06103_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de chiffre d'affaires par rapport à la période de référence ; il serait contraire à cet objectif de retenir une dette née ultérieurement qui pourrait être due aux pertes nées en 2020 et 2021 ; - il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01160_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sonores générées par la , présentent un caractère anormal et spécial sont démenties par l'étude acoustique qu'eux-mêmes ont fait réaliser en 2017, laquelle ne fait pas apparaître de dépassement des niveaux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du seul fait de son existence et n'est pas de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre ; la circonstance que la durée de réalisation de la prestation ait dépassé celle contractuellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01523_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - elle a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - il n’y a pas lieu d’

Source officielle

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