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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
des primes en cause dont il a été privé du fait de sa faute.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que : - en se bornant à des considérations générales et abstraites, la société requérante ne démontre pas, de manière circonstanciée, que les conditions prévues à l'article L. 211-10 du
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - à titre principal, sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que la perte d'information portant sur l'allergie du patient à la pénicilline n'est due à aucune faute de sa
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
La victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01449_20260217
17 février 2026
, en tout état de cause, pas constitutives de faute ; - certains des faits retenus étaient prescrits ; - les fautes retenues par le tribunal ne justifient pas la diminution de l’indemnisation des traitements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
231 du code général des impôts, dès lors que la taxe sur les salaires a la même assiette que la CSG et porte ainsi sur les revenus d'activité ; - le maintien du traitement d'un agent public doit être
2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
en dehors du territoire, et qu’elle ne peut être regardée comme telle à raison de son activité d’apporteur de clientèle et de gestion des sommes dues aux organisateurs de voyage établis en Chine.
4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la contribution en litige,
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
de chiffre d'affaires par rapport à la période de référence ; il serait contraire à cet objectif de retenir une dette née ultérieurement qui pourrait être due aux pertes nées en 2020 et 2021 ; - il
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
sonores générées par la , présentent un caractère anormal et spécial sont démenties par l'étude acoustique qu'eux-mêmes ont fait réaliser en 2017, laquelle ne fait pas apparaître de dépassement des niveaux
DCA_21NT00722_20221129
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
du seul fait de son existence et n'est pas de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre ; la circonstance que la durée de réalisation de la prestation ait dépassé celle contractuellement
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - elle a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - il n’y a pas lieu d’
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