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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Quant à la société Ion Cindea Ingénieur Conseil : 36.
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
L'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, prévoit à son point UG 2.2 des conditions
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Au demeurant, il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune d'Auxy, propriétaire de la parcelle ZY n° 42, a, par délibération du 20 février 2020, donné un avis favorable aux conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne le plafonnement au titre de la valeur vénale de l'immeuble : 27.
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