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367 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour refuser de délivrer à la SCI CALI1 le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de La Neuville-Chant-d'Oisel s'est fondé dans sa décision attaquée du 14 février 2022 sur une pluralité de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00333_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La commune des Sables d'Olonne soutient néanmoins que la représentation de l'archange Saint-Michel est susceptible de revêtir une pluralité de significations et que, en l'espèce, la statue installée sur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par suite, et alors que, par un arrêt n° 21MA02581 du 5 juin 2023, devenu irrévocable suite à la non-admission, par une décision n° 478014 du Conseil d'Etat du 16 février 2024, du pourvoi introduit par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03269_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

S'agissant du détournement de pouvoir et de procédure : 22.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte deux motifs légaux tirés de l'atteinte excessive, d'une part, aux sites de la Hottée du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Lors de sa séance du 15 mars 2023, l'Arcom a examiné l'ensemble des candidatures et a pourvu les deux fréquences disponibles en autorisant la société Pitchoun Médias à exploiter un service et a rejeté

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne la neutralisation des motifs illégaux de la décision contestée : Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L'administration fiscale a ensuite soustrait du chiffre d'affaires hors taxe ainsi obtenu le chiffre d'affaires déclaré hors taxe ainsi que le complément de charges, équivalant aux pourboires versés B

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'homme et des libertés fondamentales en raison notamment de la confusion entretenue par l'Etat avec la question de la servitude de passage ; - dès lors que le juge administratif doit, en cas de pluralité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour décider une telle obligation, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21012_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Un autre médecin a constaté qu'elle pleurait en sortant du bureau de Mme B, mentionnant un état de dépression réactionnel à tout contact avec Mme B.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

taux exigé pour participer à la négociation collective au niveau d'une branche professionnelle, arrêté par les organisations syndicales dans leur position commune du 9 avril 2018 et garantissant le pluralisme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sont irrecevables ; - la décision du 5 juillet 2022 portant non-renouvellement du contrat de Mme B... n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est justifiée par une pluralité

Source officielle

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