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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
Pour refuser de délivrer à la SCI CALI1 le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de La Neuville-Chant-d'Oisel s'est fondé dans sa décision attaquée du 14 février 2022 sur une pluralité de
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
La commune des Sables d'Olonne soutient néanmoins que la représentation de l'archange Saint-Michel est susceptible de revêtir une pluralité de significations et que, en l'espèce, la statue installée sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
Par suite, et alors que, par un arrêt n° 21MA02581 du 5 juin 2023, devenu irrévocable suite à la non-admission, par une décision n° 478014 du Conseil d'Etat du 16 février 2024, du pourvoi introduit par
2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
S'agissant du détournement de pouvoir et de procédure : 22.
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte deux motifs légaux tirés de l'atteinte excessive, d'une part, aux sites de la Hottée du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
8ème chambre
DCA_23PA02149_20240304
4 mars 2024
Lors de sa séance du 15 mars 2023, l'Arcom a examiné l'ensemble des candidatures et a pourvu les deux fréquences disponibles en autorisant la société Pitchoun Médias à exploiter un service et a rejeté
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le fonds appelant lève des capitaux auprès d'une pluralité d'investisseurs, ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article 119 bis du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la neutralisation des motifs illégaux de la décision contestée : Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
L'administration fiscale a ensuite soustrait du chiffre d'affaires hors taxe ainsi obtenu le chiffre d'affaires déclaré hors taxe ainsi que le complément de charges, équivalant aux pourboires versés B
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales en raison notamment de la confusion entretenue par l'Etat avec la question de la servitude de passage ; - dès lors que le juge administratif doit, en cas de pluralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour décider une telle obligation, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
Un autre médecin a constaté qu'elle pleurait en sortant du bureau de Mme B, mentionnant un état de dépression réactionnel à tout contact avec Mme B.
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
taux exigé pour participer à la négociation collective au niveau d'une branche professionnelle, arrêté par les organisations syndicales dans leur position commune du 9 avril 2018 et garantissant le pluralisme
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
sont irrecevables ; - la décision du 5 juillet 2022 portant non-renouvellement du contrat de Mme B... n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est justifiée par une pluralité
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