A de disponibilités financières permettant d'acquérir les titres, notamment par un prêt bancaire. De plus, il résulte de l'instruction qu'une offre expresse a été formée par M.

qui s'applique aux bénéfices de certaines activités implantées dans une zone de restructuration de la défense ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'activité de l'EURL n'est pas issue de la reprise

A d'une somme de 25 000 euros au plus tard le 31 octobre 2013, le requérant n'apporte pas la preuve que ces remises de chèques se rattacheraient au remboursement de ce prêt.

La comparaison des deux mentions permet de déchiffrer ce même nom, en réalité apposé à l'aide du même tampon, sur la mention " Le comptable public ".

Toutefois, les requérants n'ont produit aucune pièce établissant le prêt qui aurait été ainsi consenti à M.

Les moyens soulevés sont donc sans portée utile s'agissant des intérêts et pénalités qui ont donné lieu à ces remises. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

saisie réalisées le 10 février 2015 dans les locaux de la société L A D, dont M.

droit luxembourgeois et ayant été utilisés par l'administration elle-même, ils établissent que les avances qui lui ont été consenties par cette société au cours des années 2015 et 2016 sont bien des prêts

En ce qui concerne les conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'ASP : 8.

M. et Mme B ont placé la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'apport en sursis d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025 et non communiqué, M. A...

Par un jugement no 2006152 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a réduit de 155 555 euros la base imposable de M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2021 et le 6 avril 2022 (ce dernier non communiqué), la société Promod, représentée par Me Wallon-Leducq, demande à la cour

Mme H a déposé le 26 juillet 2017 une demande de permis de construire afin de réaliser un centre équestre avec activité d'élevage, pour une surface de plancher créée de 260,16 m² et comportant 21 places

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106707 du 1er février

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2023 et 21 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer

défini, permettant de le rapprocher d'un placement à vue pour le prêteur. 31.

assignés ; - il n’a pas répondu à ce moyen ; - dans son appréciation de la proportionnalité de la sanction, le tribunal administratif n’a tenu compte que de la sanction de majoration du prélèvement, et non

Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 15.