En deuxième lieu, cette hypothèse tient compte des logements vacants, dont le rapport de présentation a fait l'analyse en démontrant qu'ils sont principalement concentrés dans trois communes.

, à sa mise hors de cause, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que les conclusions présentées à son encontre par la commune du Cannet-des-Maures soient rejetées comme irrecevables ; 2°) à

instruction commune.

l’aire d’étude immédiate du projet, les sols caractéristiques d’une zone humide étant matérialisés sous la forme d’un point bleu, les autres, sous la forme d’un point noir.

d'égalité de traitement entre agents publics ; - par voie d'exception, le décret du 28 août 2015 méconnaît le principe d'égalité ; son illégalité doit entraîner l'annulation de la décision attaquée

C A et Mme B A, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'enjoindre à la commune de Bédarieux et au département de l'Hérault de réaliser les travaux nécessaires à

du 14 mars 2018 délivré par la maire de Paris à la société La Tulipe, ainsi que du rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre

de ce principe.

Participation, - et les observations de Me Moghrani, avocat de la commune de Montreuil.

B a donné entière satisfaction tout au long de son parcours professionnel au sein de la commune de Martigues en qualité d'agent contractuel entre 2017 et le 31 janvier 2018, raison pour laquelle le maire

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, agissant par son président, la commune de la Perrière, agissant par son maire, M. et Mme CF et

a été mise en demeure de produire un mois après la constitution de son avocat avec une clôture d'instruction fixée au 15 juillet 2019 ; cette instruction accélérée du dossier alors qu'aucun motif d'urgence

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me David, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2023 et le 1er février 2024, la commune d'Argenteuil, représentée par Me Bluteau, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Il résulte de l'instruction que le commissaire enquêteur a, dans son rapport, rappelé chacune des observations émises au cours de l'enquête publique et a apporté pour chacune d'elles un avis personnel

A, ni la circonstance que la commune de Vassieux-en-Vercors, par une délibération du 2 décembre 2014, aurait approuvé une décision de vente de gré à gré après son offre d'achat, ni le fait que la commune

, () le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Lhotellier, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.

S’il est exact qu’une ancienne décision ministérielle du 25 juin 2010 a retenu le principe de l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la liaison entre Castres et Toulouse selon l’itinéraire de

) conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mis à la charge de la société civile immobilière Longévité le versement d'une