Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

supportées par le propriétaire ; / a bis) Les primes d'assurance ; / (…) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction

M. et Mme A F sont propriétaires d'un local situé au 28/30, rue Castelnau à Drancy, qui a été mis à bail, le 1er juillet 2016, au bénéfice de M. G.

B... n’avait effectué aucune déclaration d’impôt en tant que personne physique au titre des années 2013 et 2014 et que seule la société Maki Company avait effectué des déclarations fiscales.

des travaux et de créer deux logements.

réalisé par cette société à proportion de sa participation au capital ; - les charges payées à la société Generale Elec pour l'entretien et des travaux effectués dans les locaux de Rillieux-la-Pape

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

En conséquence, l'imposition litigieuse doit être regardée comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont elle a fait l'objet et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué

S'agissant de la réintégration de dépenses de travaux : 9.

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la demande de M.

de 27 440,82 euros, tandis qu'une peseuse-ensacheuse a été acquise en 2005, pour un prix de 84 940 euros, puis une ensacheuse en 2008, pour un prix de 24 500 euros.

que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens

réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a pris un arrêté mettant en demeure les occupants du terrain de football de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. MM.

supportées par le propriétaire ; a bis) les primes d'assurance ; () ". 3.

sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () " et aux termes du quinzième alinéa du paragraphe I de l'article 217 undecies du même code, dans sa rédaction applicable

En conséquence, l'imposition litigieuse doit être regardée comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué

En conséquence, l'imposition litigieuse doit être regardée comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué

En conséquence, l'imposition litigieuse doit être regardée comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué