En l'espèce si la société OFT fait valoir que la société Free mobile lui aurait cédé le site supportant la station relais contestée, elle n'en justifie par aucune pièce malgré la fin de non-recevoir opposée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1902564, la société par actions simplifiée Free mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014

Il ressort des pièces de la procédure que la société Année distribution et autres, qui avaient contesté devant la Commission nationale d'aménagement commercial l'avis favorable émis par la commission départementale

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la société en nom collectif Lidl conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Coreldis le versement

, au nom de la société, l'emprunt prévu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 509, 510, 547, 549, 550, 551,

Ainsi, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation unique que la société Parc éolien de Prinquiès du Groupe Valeco a présentée le 22 septembre 2016 est régie par l'ordonnance du 20 mars 2014

par une prescription au sein des arrêtés de permis de construire ; les non-conformités alléguées par la commune concernaient un point précis et limité qui ne nécessitaient pas, pour que son respect soit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C, M. E L, M. I L, M. G J, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 17 août et 25 septembre 2023, non communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sedifrais Montsoult Logistic a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 28 octobre 2019

Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : L’association de protection des riverains du quartier Saint Brice à Chartres, M. B... E..., Mme G... F..., M. J... C..., M. K...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Camping Nouvelle Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teamnet a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - par une première requête, de prononcer la reprise des relations

fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient mentionnés leur nom, leur raison sociale ou encore les données nécessaires à leur identification, alors que l'administration

par la décision n° 018 177 21 00009, au nom de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.

sur les sociétés, adressées à la juridiction doivent être considérées comme des réclamations ; - elle accepte le rehaussement afférent aux amortissements non justifiés concernant 2015 et 2016 d'un montant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F née E a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole