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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02065_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 052 588 euros en
ORCA_23PA02079_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marquisat 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 740 euros
ORCA_23PA02080_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marquisat 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 900 euros
ORCA_23PA02081_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prod Energreen a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 589 euros
ORCA_23PA02082_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Pointe de Jarry 3 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 168
ORCA_23PA02083_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Colomb 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 456 euros
ORCA_23PA02084_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Colomb 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 135 368 euros
ORCA_23PA02085_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Abymes 3 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 172 544 euros
ORCA_23PA02086_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 17 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 144 152 euros en
ORCA_23PA02087_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garin Frères Gerald et Yvan a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
ORCA_23PA02088_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Morin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 171 100 euros en
ORCA_23PA02089_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Van de Ven a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 249 163 euros en
ORCA_23PA02090_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 14 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 701 euros en
ORCA_23PA02091_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPV Pointe de Jarry 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 120
ORCA_23PA02092_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 6 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 138 398 euros en
ORCA_23PA02093_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 9 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 140 701 euros en
ORCA_23PA02094_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 8 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 223 euros en
ORCA_23PA02095_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 777 561 euros en réparation
ORCA_23PA02096_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 593 431 euros en réparation
ORCA_23PA02097_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energy du Soleil Levant a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 304
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