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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
du produit importé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
La société Joue Energies a produit des observations enregistrées le 27 mai 2025.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
L'établissement public de coopération intercommunale intimé a justifié, par les pièces produites en appel, avoir notifié la délibération du 21 décembre 2015 à la communauté de communes Pyrénées-Catalanes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ; -l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
les observations du public, les analyses de terrain et l'avis favorable de la commission d'enquête ; - ils n'ont jamais eu connaissance des visites effectuées par la direction départementale de l'agriculture
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
départemental des territoires du Haut-Rhin, qui a relevé qu'au droit du bâtiment, le cours d'eau était busé pour partie et que la partie couverte était rendue étanche aux risques d'écoulement en provenance
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été invitées à produire des observations sur l'application par la cour de l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin de permettre à la société
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
de fixation du prix d'achat par les agriculteurs du digestat à épandre. 16.
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
En prenant en compte l'avis de l'autorité environnementale et la stratégie régionale de l'État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine, le préfet a indiqué que les mesures
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
conclusions à fin d’annulation de l’association ACIMA dirigées contre l’arrêté du 31 mai 2023, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à la société pétitionnaire ou à la préfète de l’Oise pour produire
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
lesquelles l'installation doit être rangée ; / 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. () / III. - Le déclarant produit
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2018 par laquelle le préfet de l'Aude a, après examen au cas par cas, dispensé la société exploitante de produire une étude d'impact est illégale ; -
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
déforestation ; - les capacités et garanties financières du pétitionnaire sont insuffisantes, eu égard à l'intermittence de l'énergie éolienne, à la surestimation du montant d'achat de l'électricité produite
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
du BRGM donnent à voir ce qui se produirait si les réserves avaient été construites en 2011 ; la situation actuelle et le manque d'eau à venir impliquent un projet basé sur des données récentes et prenant
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
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