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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels ()
DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
sanctionné pour des faits commis par les contrôleurs qu'il emploie ; - les manquements qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation
DCA_22NC00822_20250311
L'article R. 323-20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
À cet égard, le fait que le complément en cause au principal visait à l’origine à reconnaître le mérite des fonctionnaires dans le cadre du régime d’évolution professionnelle et se distinguait alors d’
4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
Mme C, qui exerce la profession d'orthoptiste, a sollicité auprès des services de la Ville de Paris la délivrance d'une carte de stationnement " professionnel sédentaire ".
Juge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
De même, l'article L. 142-1 de ce code dispose que : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Le présent règlement établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). / 2.
2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
, aucune fonction managériale, la seule circonstance qu'elle était identifiée comme personne référente sur cette réglementation spécifique étant liée à son expérience professionnelle.
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été engagé avant l'envoi d'un avis de vérification pour l'année 2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier au Punto Banco relèvent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
relatives à la gestion et à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées qui fait l’objet d’une règlementation distincte.
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 3124-11 du même code : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité
DCA_21TL21805_20221230
30 décembre 2022
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation
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