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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Elle en a conclu que les résultats de la société Issey Miyake Europe, en qualité de grossiste, se situaient dans l'intervalle de pleine concurrence mais que ses résultats en qualité de détaillant s'en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
, à une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
C D, en sa qualité de sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 2.
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
D C, en sa qualité d' " adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
A C, et qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Et le quatrième critère était relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier ". 18.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
Quant à l'impact sur l'avifaune : 16.
3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
contribuant au respect de l'environnement et à la préservation de la qualité de l'eau.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
administrative ; 3°) d’enjoindre à la société Hydro-Exploitations, d’une part, de quitter sans délai les emprises du canal de Saint-Martory occupées pour exploiter les centrales hydroélectriques de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
La SAS Distribution Casino France demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
du Lot a autorisé l'ouverture et l'exploitation de ce parc zoologique. 10.
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
La SAS Alfage, qui exploite un magasin à l'enseigne " Bricomarché " au sein de la zone d'activités " Expansia ", demande à la cour d'annuler ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
commerciale, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial ayant qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives dans ces litiges.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
Elle soutient que : - les bâtiments occupés situés ZA Les sapins 69400 Porte des pierres dorées ne peuvent être qualifiés de bâtiments industriels dès lors que l'approche quantitative du critère de la
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
B, qui se prévaut de la priorité 4.2.6 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne en faisant valoir sa qualité d'agriculteur biologique, doit être regardé comme invoquant la sous-priorité
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation d'exploiter une installation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.
Juge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Oise environnement, l'association Initiatives et actions pour la sauvegarde de l'environnement et des forêts (IASEF), la société civile d'exploitation
1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) D et Fils C B exploite une carrière située au lieu-dit Pont Illis à Peumerit (Finistère).
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