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1 044 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01031_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elles sont rattachées à un tènement agricole plus important et Mme A ne conteste pas sérieusement, en soutenant ne pas connaître l'identité de l'exploitant, qu'elles sont effectivement exploitées en prairie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

commerciale en vue de la création d’un supermarché ayant une surface de vente de 2 450 mètres carrés, exploité sous l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d’appel de Lyon a annulé le jugement n° 1807049 du tribunal administratif de Lyon et l’arrêté du 16 juillet 2018 du préfet de l’Ain, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête de l’association

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un arrêté du 30 avril 2020, le préfet de l’Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou une autorisation unique pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs d’une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Les mesures d'évitement et de réduction citées au point précédent, prévues par la société pétitionnaire et/ou prescrites par l'arrêté attaqué, prennent en compte de la même manière les risques de dérangement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par décision du 4 août 2017, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande de transfert. M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : / () Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; / En cas

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de cession de biens immobiliers, et qu'ils sont fondés à demander une réduction de la base sur laquelle ces cotisations ont été établies, laquelle réduction devra prendre en compte une valeur d'acquisition

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

% de la surface des constructions existantes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A, sous-préfet de Libourne, lequel, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim, a reçu, par arrêté de la préfète de la Gironde en date du 30 septembre 2022, régulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants, d'une surface totale de plus de 2 ha d'un seul tenant, sont situées dans le village des Mesniers, en bordure de la rue des Mesniers, au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

titre : / 1° Toute mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

titre : / 1° Toute mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grosse Equipement a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Au titre de la mesure de réduction, il a fait état du passage à trois éoliennes, contre les huit initialement prévues.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Enfin, des mesures compensatoires des surfaces d'habitat de chasse par le projet sont prévues pour une superficie d'environ 6,5 hectares, concernant en priorité les rapaces et notamment l'aigle royal en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A et Mme C ne pouvaient légalement bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions du 3. de l'article 200 du code général des impôts au motif qu'ils ne justifiaient pas de l'identité du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de ce ténement immobilier puis sa reconstruction pour l'exploitation de son seul supermarché, avec une extension de la surface de vente de celui-ci de 622,42 m2.

Source officielle

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