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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
Elles sont rattachées à un tènement agricole plus important et Mme A ne conteste pas sérieusement, en soutenant ne pas connaître l'identité de l'exploitant, qu'elles sont effectivement exploitées en prairie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
commerciale en vue de la création d’un supermarché ayant une surface de vente de 2 450 mètres carrés, exploité sous l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
d’appel de Lyon a annulé le jugement n° 1807049 du tribunal administratif de Lyon et l’arrêté du 16 juillet 2018 du préfet de l’Ain, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la requête de l’association
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
Par un arrêté du 30 avril 2020, le préfet de l’Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou une autorisation unique pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs d’une
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Les mesures d'évitement et de réduction citées au point précédent, prévues par la société pétitionnaire et/ou prescrites par l'arrêté attaqué, prennent en compte de la même manière les risques de dérangement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
Par décision du 4 août 2017, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande de transfert. M. B...
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : / () Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; / En cas
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
de cession de biens immobiliers, et qu'ils sont fondés à demander une réduction de la base sur laquelle ces cotisations ont été établies, laquelle réduction devra prendre en compte une valeur d'acquisition
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
% de la surface des constructions existantes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
A, sous-préfet de Libourne, lequel, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim, a reçu, par arrêté de la préfète de la Gironde en date du 30 septembre 2022, régulièrement
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants, d'une surface totale de plus de 2 ha d'un seul tenant, sont situées dans le village des Mesniers, en bordure de la rue des Mesniers, au
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
titre : / 1° Toute mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de
DCA_21PA04223_20230413
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grosse Equipement a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Au titre de la mesure de réduction, il a fait état du passage à trois éoliennes, contre les huit initialement prévues.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Enfin, des mesures compensatoires des surfaces d'habitat de chasse par le projet sont prévues pour une superficie d'environ 6,5 hectares, concernant en priorité les rapaces et notamment l'aigle royal en
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
A et Mme C ne pouvaient légalement bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions du 3. de l'article 200 du code général des impôts au motif qu'ils ne justifiaient pas de l'identité du
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
de ce ténement immobilier puis sa reconstruction pour l'exploitation de son seul supermarché, avec une extension de la surface de vente de celui-ci de 622,42 m2.
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