fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

Aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur

éléments établissant l'équivalence de la formation réglementée existant au Royaume-Uni et celle requise en France ; sa qualification est supérieure à celle requise en France ; il n'avait pas à faire état

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

Elle soutient que : - le licenciement de Mme A n'était pas subordonné à la réalisation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les conditions prévues par l'article L. 1233-26 du code du travail, dès

Il ressort également des avis d’impôts sur les revenus produits par Mme B..., qu’elle n’a perçu aucune rémunération entre 2020 et 2023.

L’intéressé justifie également, par la production de ses avis d’impôts sur les revenus, avoir perçu des rémunérations annuelles correspondant à 6 737 euros en 2021, 13 402 euros en 2022 et 19 038 euros

E..., lesquels au demeurant ne font état d’aucun élément que le représentant de l’Etat aurait omis de prendre en compte.

E et de Mme B comportait elle-même des investissements peu détaillés lesquels constituaient, en réalité, des immobilisations existantes sur des achats déjà effectués ; - en tout état de cause, elle a

vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état

des conditions de travail ; () ".

Et il ne peut non plus, en tout état de cause, soutenir que le caractère définitif de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail à la suite du jugement du 12 mai 2016

occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis

prévue par le deuxième alinéa de cet article en cas de découverte d'une activité occulte, faute de rapporter la preuve de ce qu'il aurait exercé une telle activité au cours de cette période ; en tout état

vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État ().

Mme B aurait donc dû percevoir, en application de son contrat de travail, une rémunération totale nette à hauteur de 27 054,50 euros entre le 19 novembre 2015 et la date de sa consolidation.

Projets et autres présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux, et ce alors qu'il n'est pas établi que les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle " anticorrosion " seraient réunies