des préjudices subis ainsi qu’une rente mensuelle viagère d’un montant de 500 euros en indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par l’intéressée et a rejeté le surplus des conclusions de sa

du préjudice financier subi en raison du traitement discriminatoire en matière indemnitaire lorsqu'il était agent non titulaire et la somme de 65 885 euros en réparation du préjudice financier en raison

Dès lors, il doit être considéré qu'en l'espèce, la condition d'anormalité du dommage causé par l'accident subi par M.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 12.

total de 1 800 834,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la maladie professionnelle dont elle est atteinte, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal, à

B en réparation du préjudice résultant des dommages causés à son véhicule, et l'a condamnée à garantir la ville de Paris en totalité des condamnations prononcées contre elle.

qu'elle aurait dû percevoir d'un montant de 41 700 euros et un préjudice de carrière d'un montant de 16 548 euros ; - elle a perdu le bénéfice d'heures supplémentaires d'un montant de 70 167,79 euros

Il soutient que : - la requête est recevable, son président ayant été autorisé à intenter les actions en justice en son nom ; - le dommage est entièrement imputable à la commune de Lamarque en sa qualité

A en réparation des préjudices qu'il a subis et au versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice personnel subi par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500

Le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier à réparer l'entier dommage subi et, en conséquence, à verser, d'une part, à Mme C B une somme de 68 300 euros au titre des préjudices

des différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de cet accident.

de la requête, en réparation des préjudices que leur enfant et eux-mêmes ont subis du fait de l'accident médical intervenu lors de l'accouchement de Mme B, le 7 juillet 2013, d'ordonner une expertise

est imputable à l'hôpital à hauteur de 50 % en raison du défaut d'information et de la surveillance post-opératoire non conforme aux règles de l'art ; - eu égard, d'une part, à l'évaluation des dommages

ne pas avoir statué sur le moyen tiré de ce que le demandeur ne justifiait pas de la non-indemnisation des postes de préjudice dont il demandait réparation ; - la demande indemnitaire est irrecevable

provision de 10 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des mêmes préjudices, et d'ordonner une expertise en vue de se prononcer sur l'étendue des dommages qu'il a subis, et, en tout

Elle soutient que : - le préjudice matériel ne saurait être supérieur à la somme fixée par l'expert à un montant de 3 034,80 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et qui comprend les frais d'abattage et

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

Par un jugement n° 2104150 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à payer à Mme B la somme de 218 036,89 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait

du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lannion à lui verser les sommes de 1 807,07 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux, 63 335 euros en réparation

subi étant la conséquence d'un acte de soin, et présentant les caractères d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il demande réparation