B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 486,69 euros en réparation des préjudices subis, le 26 mai 2018, à la suite de la perte de contrôle de sa

A... ont présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la réparation de préjudices qu’ils estimaient subir du fait de fautes commises par M. D....

devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence d'une partie de son préjudice financier, cette réparation correspond à la quote-part de responsabilité mise à la charge du syndicat des copropriétaires

G... les sommes de 10 000 euros et 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, enfin, à M.

petite enfance située sur le territoire de la commune d'Haubourdin (Nord), deuxièmement, la somme de 7 198,51 euros à titre d'intérêts moratoires, troisièmement, la somme de 31 423,33 euros TTC en réparation

En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 15 000 euros, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce préjudice. 7.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et l'Etat (préfecture de police) à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".

Mme A, dont la pathologie a été reconnue imputable au service, doit ainsi être regardée comme justifiant du préjudice esthétique dont elle sollicite la réparation.

A C et destinés à une publication dans le journal " La République des Pyrénées " et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices. M.

L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.

de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

A... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice et a rejeté le surplus des demandes.

E C a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) à titre principal, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 250 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles

B... à la date de consolidation de son état de santé, il y a lieu de lui accorder une somme de 61 625 euros en réparation de ce poste de préjudice.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation

Ce faisant, le tribunal administratif, à qui il appartenait de déterminer lui-même, après avoir admis le droit des consorts D... à bénéficier d’une réparation, le montant de cette réparation d’une manière