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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
au taux majoré de cinq points à compter du 6 mars 2019.
1ère chambre
DCA_23TL00660_20250506
6 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'association UNI 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
avec une pondération pour tenir compte des années 2012, 2013 et 2014.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen, saisi par l'intéressée, a annulé le renouvellement de sa mise en disponibilité pour une période de cinq mois à compter du 20 avril 2016
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
du 25 juin 2008 au 13 mars 2010, correspondant à la période post-greffe, hors les périodes d'hospitalisation avec une majoration tenant compte des conséquences dommageables du retard de la prise en charge
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Or la simple mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture rend en principe l’émetteur de la facture redevable de cette taxe.
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
Après des nouveaux calculs, tenant compte notamment du montant exact de l'indemnité de résidence, l'administration a arrêté, pour la période de référence, à la somme de 4 238 euros bruts, selon la méthode
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire.
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 144 du règlement intérieur du Sénat : « Tout fonctionnaire qui s’absente sans autorisation perd le droit au traitement à compter du jour même de son absence et
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
Il y a lieu de prendre en compte pour cette période un taux horaire de 14 euros sur la base d'une durée annuelle de 412 jours au lieu de 365, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
de six mois à compter du 25 janvier 2020.
2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. () ". 4.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
Enfin, le comité médical a reconnu, dans un avis du 6 janvier 2022, que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
DCA_24DA01392_20250605
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