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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
été adressées que l’accès à ces stages a été refusé à l’ensemble des agents non titulaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.
1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
A, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 6 000 euros.
2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
Il a alors formé le 21 décembre 2017 une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices nés de l'illégalité fautive de ce refus pour un montant de 50 000 euros, réceptionnée par La Poste
2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
Par un courrier du 10 décembre 2019, reçu le 23 décembre suivant, elle a déclaré un accident de service en faisant état d'un choc psychologique.
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
serait inférieure à celle indemnisée par le Tribunal ; - le préjudice moral indemnisé par le Tribunal n'est pas établi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02825_20240312
12 mars 2024
Par des décisions du 28 décembre 2020, le préfet, suivant cet avis, a de nouveau refusé de leur délivrer des titres de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
F... a présenté à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI), le 28 avril 2008, une demande d’indemnisation mettant en cause l
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
Par un courrier du 6 décembre 2010, la société Axa France IARD, assureur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé l'ONIAM de son refus de présenter une offre d'indemnisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice qu'il a
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02154_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que l'indemnité de licenciement pour inaptitude qu'il a dû verser à M.
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 44 du même statut : " II - L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () ; refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
Vu l'arrêt n° 20DA00220 avant dire droit du 25 mai 2021 portant à 5 000 euros l'indemnité allouée à M.
4ème Chambre
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
Par décision du 4 mai 2018, le ministre des armées a refusé d’agréer sa demande.
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
- si la cour ne suivait pas l'indemnisation allouée à Mme E au titre de la perte de revenus, à titre subsidiaire, compte tenu de la part imputable à 45 % à l'ulcère anastomotique, l'indemnisation due
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
B a formé une demande d'indemnisation complémentaire à celles formulées dans le cadre d'accidents antérieurs subis au cours de ses missions extérieures auprès du ministère des armées.
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant son régime indemnitaire et de condamner le SDIS du Nord à l'indemniser du préjudice moral résultant du refus
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
C ; - en l'absence de contestation du jugement attaqué ayant rejeté la demande d'indemnisation des pertes de traitements, les conclusions reconventionnelles sollicitant l'indemnité du préjudice dans
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.
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