CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
société civile de construction vente (SCCV) Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
par l'aménagement d'un abaissement de trottoir de type " bateau " ou d'une entrée charretière, ni aucune modification à cette chaussée.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration, qui
DCA_24DA02425_20260210
pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration qui
4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Baron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
Par un arrêté du 23 août 2021, le maire de Ranville a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
local d’urbanisme est illégale ; la modification de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne s’inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
ORCA_24PA02897_20250122
ORCA_24PA02898_20250122
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) à leur verser la somme de 173 739 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité des refus
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Soleia 52 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète de l’Allier a refusé
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et E C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la maire de Lommoye a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver. ". 3.
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
A..., en tant qu’elle porte sur la construction d’une terrasse en toiture d’un bien situé 27 rue Saint-Joseph et cadastré 63 PL 183, ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire a refusé
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU 106 par laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification
Page 16 sur 308