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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant les refus de titre de séjour en litige. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Après avoir reçu l'intéressé le 23 janvier 2019, la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a informé, par courrier du 11 février 2019, de son refus d'accéder à cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat le 1er septembre 2018, Mme B a obtenu sa mutation pour exercer ses fonctions dans un lycée de Reims à compter du 1er septembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dernier état de ses écritures, d’une part, d’annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Mounes a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète des Landes a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans le courant de l’année 2020, une fonctionnaire territoriale, attachée principale en poste à la commune de Noidans-lès-Vesoul, a bénéficié d’une mutation, effective à la date du 15 juillet 2020, au
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02571_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le refus contesté n'était donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application de cet article.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ne peut être ouvert avant la date de dépôt du formulaire de demande de logement ; - le militaire peut être regardé comme n'ayant pas refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00993_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne du 20 septembre 2018 et du 28 février 2020 portant refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Kucharz, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion géographique et d'ordonner
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le refus opposé par l'EPHE à sa candidature aux postes de chef de cabinet et d'assistant du cabinet : 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A décision du 7 septembre 2017, la ministre des armées a refusé de donner son agrément à ce détachement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine du 25 février 2019 accordant l'autorisation de le licencier pour motif économique, et, d'autre part, de refuser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
le service a taxé deux fois la même matière imposable en remettant en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge tout en imposant les opérations aux droits de mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'il a également été refusé à Mme B d'effectuer un stage " adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière " du 29 janvier au 8 février 2018, ce refus émanait de l'adjoint au chef de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une décision du 9 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
antérieure Mme F D (épouse E) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2015, du maire de la commune de Pont-du-Château, par lequel ce dernier a refusé
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