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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 1° A des difficultés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
De surcroît, les pièces du dossier établissent que la commune de Charleville-Mézières a refusé de communiquer à M.
Juge des référés
ORCA_23MA02414_20250819
19 août 2025
droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai
ORCA_23MA02418_20250819
Par une réclamation préalable du 15 janvier 2018 reçue le 16 janvier suivant, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
2019 refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
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