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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
Le courriel transmis par Mme B à trois de ses collègues et à son syndicat ne comportait pas de mention d'un objet à contenu personnel ou de nature syndicale.
8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
Sur l'implantation territoriale équilibrée de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme : 4.
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
Il exerçait le mandat de représentant syndical et avait donc la qualité de salarié protégé.
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 20PA01683, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la SELARL Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2022 et le 24 mai 2023, le syndicat mixte du pays Haut Languedoc et Vignobles, représenté par la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT, représenté par Me Peyrard, demande que la cour rejette la requête et qu'une somme de 1 000
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
S'agissant de la discrimination syndicale : 30.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Aragnouet a approuvé le versement au syndicat
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
Il a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et était à compter du 8 janvier 2020 représentant du Syndicat du Transport nouvellement constitué.
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A vis-à-vis de Mme I, mais font état d'une attitude regardée comme autoritaire et agressive de celui-ci, en sa qualité de délégué syndical, avec elles et les élus d'un autre syndicat au comité d'entreprise
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
de ses droits syndicaux.
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, le syndicat Union des cadres de Paris - Union syndicale des ingénieur.e.s et architectes (UCP-USIA), qui vient aux droits du syndicat Union des
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 26 janvier 2024, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard, représenté par Me Fontaine, doit être regardé comme
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'habilitation de l'organe délibérant du syndicat intercommunal accordée à son président pour le représenter en justice ; - en ce qui concerne
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
I... et l’Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique (UDFO 972), représentés par Me Odin, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 4 000 euros soit mise à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
d'Esparron-de-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat
1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
D... et la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP - FO) ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’arrêté n° 7299 MAE du 7 août 2020
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recette émis le 25 août 2020 à son encontre par le syndicat
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