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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Les conclusions afférentes présentées par M. et Mme C doivent donc être rejetées. 22.

de la requête.