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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02102_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02109_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02110_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02237_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02246_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02247_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02248_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02402_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02891_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02910_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02913_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02915_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02949_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02971_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02976_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02986_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03084_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00088_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00472_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01011_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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