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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Châtillon : 2. M.
3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
n'avait invoqué devant le tribunal administratif que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, c'est-à-dire pour faute présumée, les premiers juges se sont fondés d'office sur la responsabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
S’agissant de la responsabilité sans faute : D’une part, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux
2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
au titre de sa maladie imputable au service ainsi que sa responsabilité pour faute au titre de quatre décisions illégales datées des 5 janvier 2015, 22 juillet 2014 et 22 juillet 2015.
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Sur la responsabilité sans faute : Sur la responsabilité de l'Etat du fait de la loi : 8.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
entre les préjudices subis et la manifestation ; - l'action des pompiers étant soumise à un régime de responsabilité pour faute la compagnie d'assurances ne peut, le cas échéant, engager la responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Sur la responsabilité de la commune de Lanton : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
pour faute, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'établissement public de santé groupe hospitalier intercommunal Le F à lui payer, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 822
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
du gel procédural du dossier ; - elle engage également sa responsabilité pour faute compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2015 refusant la prorogation du permis de construire fondé à tort
Juge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
pour faute de la commune de Montbrun-des-Corbières en raison du retard à régulariser sa situation administrative alors que sa nouvelle demande procédait de la mise en œuvre de la responsabilité sans faute
3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - ses conclusions relatives à son action récursoire sur le terrain de la responsabilité pour faute avait déjà été présentées devant le tribunal administratif et ne sont pas nouvelles
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
Sur la responsabilité pour faute : 3. M.
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics : 2.
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne en premier lieu la responsabilité pour faute, le tribunal a considéré à tort que les inondations de sa propriété avaient pour cause des remontées d'eau et non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
B a refusé les travaux d'aménagement proposés par les constructeurs du lotissement, concourant ainsi directement à l'aggravation de sa situation ; - alors que le régime de responsabilité sans faute du
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département du Gard : 8.
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
Enfin, la demande d’indemnisation du titulaire du marché du fait de sa résiliation par l’acheteur public pour motif d’intérêt général constitue un cas de responsabilité sans faute. 8.
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
B D représenté par Me Arié Alimi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'ordonner une expertise médico-balistique et de dire que la responsabilité pour faute de l'Etat
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