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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01233_20260114
14 janvier 2026
Des signalements comparables dans d’autres pays ayant utilisé le vaccin Pandemrix, à l’instar de la Suède et la Finlande, ont justifié la vigilance de plusieurs autorités sanitaires, notamment française
Juge des référés
ORCA_25TL00083_20250918
18 septembre 2025
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, et l'a signalé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01096_20231114
14 novembre 2023
d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
, elle ne produit aucun élément relatif aux suites données à ce signalement.
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
travaillant avec la société Uber et président de l'intersyndicale nationale VTC a, lors de plusieurs entretiens téléphoniques avec une inspectrice du travail appartenant à l'unité départementale de Paris, signalé
6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
A était justifié pour la période du 8 au 10 avril en constatant que le signalement par le CHSCT effectué le 16 mars 2020 du " danger grave et imminent ", qui avait été levé le 3 avril, était un élément
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
. / À ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
Le 29 mars 2018, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a été informée de ce décès sur signalement du président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
En outre, si après avoir cité les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 le requérant a soutenu devant le tribunal qu'" en ne se conformant pas aux prescriptions réglementaires
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
temporaires, dès lors qu'elles tendaient à signaler une opération immobilière.
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
Cet agent a précisé avoir contacté le directeur de la plate-forme à 23h30 pour lui signaler les faits. Dans son attestation du 8 janvier 2018, le responsable opérationnel, M.
ORCA_23VE00713_20240910
10 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la décision contestée a été signée par Mme B D, cheffe de bureau de l'éloignement à la préfecture de l'Essonne, qui bénéficiait
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - le département du Calvados a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; ainsi, il n'a pas traité et évalué les signalements préoccupants qu'il a fait concernant
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
faute lourde en n'informant pas les opérateurs de voyages et de séjours de l'illégalité des activités du groupe Schneider dès qu'il en a eu connaissance et en ne prenant aucune mesure à la suite des signalements
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02186_20220525
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