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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
ORCA_21PA06454_20240515
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
1ère chambre
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
9ème Chambre
DCA_24PA00205_20241011
11 octobre 2024
Il ressort toutefois du jugement de rajout d'obligations à un suivi socio-judiciaire du 6 septembre 2018 que si l'expertise psychiatrique réalisée en 2014 relève que M.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
B et la société à responsabilité limitée (SARL) Symbiose Paradis ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet de police leur a adressé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
s'engageait à réaliser ; - la durée de la concession, soit 45 ans, est excessive au regard des investissements ; - la durée de la concession excède celle mentionnée dans l'avis d'appel d'offres ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée
4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
Estimant qu'une somme de 206 065,22 euros toutes taxes comprises lui restait due au titre de frais d'huissier pour les dettes acquittées directement auprès du comptable public, la société a saisi le tribunal
DCA_23PA02369_20240429
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00771_20230628
28 juin 2023
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
S'agissant des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, Montfort communauté fait valoir sans être utilement contredite que la société ID Organisation n'intégrait pas la totalité de la redevance due
DCA_24LY02985_20250703
le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
B..., né le 3 septembre 1971, a été recruté par la société Nett Services à partir du 12 décembre 2016 en qualité de laveur de vitres en contrat à durée déterminée puis, à compter du 11 mai 2017, en contrat
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